Conditions générales

les clients professionnels

1. Les devis et les offres de prix sont basés sur les valeurs actuellement en vigueur des salaires et matériaux. Si ceux-ci subissent des changements, nous nous réservons le droit d’adapter les prix proportionnellement.

2. Les commandes ne sont obligatoires qu’après confirmation écrite de notre part.

3. Des conditions dérogatoires des cocontractants ne nous sont pas opposables.

4. Nos prix s’entendent en euros. Toute augmentation de la TVA ou d’une autre taxe de quelque nature que ce soit est à la charge de l’acheteur, même si elle survient entre la commande et l’exécution.

5. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur est tenu d’indemniser le vendeur intégralement du dommage subi avec un minimum de 20 % de la valeur de la commande.

6. Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre d’information et n’engagent nullement le vendeur. Un retard dans la livraison ne donne droit ni à des dommages-intérêts, ni à la résiliation du contrat.

7. Les marchandises sont toujours expédiées aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode d’expédition, même franco.

8. Si l’acheteur n’enlève pas les marchandises à la date qui lui est communiquée, nous nous réservons le droit de considérer le contrat résilié après expiration d’un délai de huit jours, et ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’indemniser le vendeur intégralement du dommage subi avec un minimum de 30 % de la valeur de la commande.

9. En attendant leur livraison ou leur enlèvement, les marchandises sont gardées aux risques et périls de l’acheteur.

10. Les réclamations concernant des vices apparents doivent être communiquées au plus tard dans les deux jours de la réception du matériel et, en tous cas, avant l’utilisation du matériel, et ce, par lettre recommandée et motivée. Les réclamations concernant des vices cachés ne sont admissibles que si elles sont notifiées au vendeur par lettre recommandée, suffisamment motivée, au plus tard dans les six mois de la date de livraison et dans les huit jours de la constatation du vice. Il appartient à l’acheteur de prouver que sa réclamation a été notifiée à temps.

11. La garantie sur les marchandises livrées est conforme à celle fournie par le fabricant. Le vendeur ne s’engage qu’à remplacer ou réparer les pièces qu’il reconnaît être défaillantes, à l’exclusion de toutes autres indemnités pour dommage direct et/ou indirect. Les heures de travail ainsi que les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.

12. Si, en raison d’un cas de force majeure, d’une grève, d’un lock-out…, nous sommes dans l’impossibilité d’exécuter le contrat, nous nous réservons le droit de mettre un terme au contrat sans qu’une quelconque indemnité ne puisse être réclamée.

13. Toute contestation d’une facture doit avoir lieu par lettre recommandée et motivée dans les huit jours de la date de facture.

14. Toutes les factures sont payables dans le mois de la date de facture, sauf convention contraire. A défaut de paiement de la facture dans le délai fixé, un intérêt moratoire au taux de 1% par mois sur le montant facturé est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de l’échéance. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ce, à titre de clause pénale. Les frais liés aux traites ou chèques impayés, ainsi que tous les autres frais de recouvrement ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et seront portés à la charge de l’acheteur séparément. A défaut de paiement de la facture à l’échéance, toutes les autres factures du vendeur à l’acheteur deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice du droit du vendeur de faire valoir d’autres droits conformément aux présentes conditions générales.

15. A défaut de paiement, nous nous réservons le droit de cesser toutes les autres livraisons. Nous nous réservons également le droit de considérer le contrat résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie qui n’est pas encore exécutée.

16. Tant que les marchandises livrées ne sont pas payées intégralement, elles restent la propriété du vendeur. Le risque passe, toutefois, à l’acheteur lors de la conclusion du contrat.

17. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers et la justice de paix du 5e canton d’Anvers sont compétents et seul le droit belge est applicable.

18. Pour l’exécution de l’obligation légale de reprise concernant les appareils électriques et électroniques, Ysebaert a signé une convention d’adhésion avec RECUPEL à qui elle paie une cotisation administrative. Le client s’engage à payer, lorsque les appareils seront usagés, les éventuels frais liés à la collecte et au traitement des appareils professionnels faisant l’objet de cette commande/livraison/facture ainsi que ceux liés aux appareils électriques et électroniques qu’ils remplacent. Afin d’être en accord avec la législation concernant le traitement des déchets, le client peut faire appel à un opérateur ayant signé une Charte avec Recupel (www.recupel.be). S’il le souhaite, Ysebaert SA mettra le client en contact avec un opérateur qui pourra établir un devis.

le consommateur

Artikel 1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque offre entre l’entreprise de Ysebaert NV et le consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout professionnel des produits ou des services mis sur le marché et qui conclut un contrat à distance avec l’Entreprise).
www.ysebaert.be
3. L’adresse de livraison fournie par l’Acheteur doit se trouver dans le Benelux. Nous ne livrons pas en dehors de ces pays.
Afin de passer une commande, vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous n’avez pas 18 ans, nous vous demandons de consulter vos parents ou votre tuteur avant de passer une commande.
En utilisant le Site Internet de SmartEnergyShop et/ou en y plaçant une commande, vous acceptez les présentes Conditions Générales ainsi que tous droits et obligations tels qu’ils sont mentionnés sur le Site Internet.
Lors de la confirmation de votre commande ou au plus tard lors de la livraison, nous vous enverrons une copie de nos Conditions Générales dans un format que vous pouvez enregistrer ou imprimer, ce que nous vous recommandons de faire dans tous les cas.
Dans le cas où, outre ces Conditions Générales des conditions spécifiques sont d’application, ce qui précède s'applique également à ces conditions particulières. En cas de Conditions Générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une offre n'a qu'une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, nous l'indiquons expressément dans notre offre.

Artikel 2 Offres et Naissance des contrats

Notre offre contient une description complète et précise des produits offerts et la méthode de commande. La description est suffisamment détaillée pour vous permettre d'évaluer correctement l'offre. Si nous faisons usage d’illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits offerts.
Votre commande sera complète et le contrat naît dès que nous avons confirmé votre commande par e-mail et dès que nous avons reçu l’approbation de votre transaction, de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit. Nous acceptons Visa, MasterCard, Maestro, Bancontact et iDeal. Nous ne sommes pas responsable pour des retards de livraison et/ou non-livraison de votre commande si ces retards sont dus au refus de votre paiement par l’émetteur de votre carte. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement valide au nom du titulaire (registré) de la carte.
Pour acheter un produit, vous l’ajoutez à votre panier. Ensuite, vous remplissez le formulaire avec vos données personnelles ainsi que vos données de facturation et vous choisissez votre mode de livraison : Expédition par une entreprise de transport ou enlèvement à Wommelgem. Dans la dernière étape du procédé de commande, vous verrez ensuite une page de résumé où il vous sera demandé d’accepter nos Conditions Générales et de confirmer votre paiement par l’activation d’un bouton avec la mention « commande avec obligation de paiement ».

Artikel 3 Droit de rétractation

Pour tout achat de biens ou service, vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison ou la conclusion du contrat pour vous rétracter du contrat. Pendant ce temps vous pouvez retourner votre commande sans pénalité et sans indication de motif (les frais de retour sont à votre charge). Dans les 14 jours suivant le retour de votre commande ou la terminaison du contrat, nous vous rembourserons l’intégralité du prix d’achat par virement bancaire. [1]
Les frais de retour sont donc à votre charge. Nous indiquerons le coût exacte pour ce retour ou donnerons une estimation, s’il est impossible de prévoir le coût exacte.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'au récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits..
Pendant le délai de rétractation, nous vous conseillons de manipuler le bien et l’emballage avec précaution, et de ne pas le déballer ou utiliser que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer si vous souhaitez conserver le bien. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous demandons de renvoyer le bien accompagné de tous les accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage initial, conformément à nos instructions ci-dessous.
Vous pouvez retourner votre paquet par la poste, par un service de courrier ou passer le déposer vous-même à notre entrepôt de Wommelgem.
Pour exécuter votre délai de rétraction d’une manière correcte et rapide, vous pouvez remplir et transmettre le formulaire mentionné-ci à Ysebaert NV, Koralenhoeve 13, B-2160 Wommelgem. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

(*) Biffez la mention inutile." .

Artikel 4 Prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des biens et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA.
Nos prix incluent toutes les taxes, impôts et services. Il n’y aura donc jamais de surprise pour vous. Cependant, nous pouvons décider de mettre à votre charge les frais de livraison. Dans ce cas, nous vous en notifierons avant la confirmation de votre commande..

Artikel 5 Paiement

Le paiement est limité aux modes de paiement proposés sur notre Site Internet.
Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, vous n’avez besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à la « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur.

Artikel 6 Conformité et Garantie

Nous garantissons que nos produits sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir tenant compte des spécifications du produit. Nous garantissons également que nos produits répondent à l’ensemble des lois existantes au moment de votre commande.
En outre, concernant la livraison de biens vous jouissez du délai de garantie mimimum de deux ans en cas de non-conformité du bien de consommation, c'est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé. Vous avez le droit à la réparation ou au remplacement sans frais du bien (au choix du consommateur, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable). Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable, vous avez alors le droit d'exiger une réduction de prix ou le remboursement.Si le défaut est mineur, vous ne pouvez pas exiger le remboursement. Si la constatation est faite dans les six premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.
Si le fabricant indique un délai de garantie supérieur à celui mentionné ci-dessus, nous le reprendrons intégralement.

Artikel 7 Livraison et exécution

Les livraisons prennent place à l’adresse de livraison communiquée lors de votre commande.
Si le produit commandé est en stock, nous veillons à livrer endéans 1 à 4 jours ouvrables. En cas de rupture de stock d’un article, la date d’expédition estimée est indiquée sur le webshop. Nous vous informons de la date de livraisons dans votre confirmation de commande.
Les livraisons ont lieu en semaine, pendant les heures de bureau. Le jour d’expédition vous est confirmé par un e-mail de notre transporteur, avec mention du code de traçabilité qui vous permet d’assurer le suivi de la livraison. Vous pouvez aussi différer la livraison ou demander la livraison à une autre adresse via ce lien.
Des éventuels frais de port sont ajoutés à votre panier.
Si nous ne pouvons pas livrer à temps, nous vous en informerons toujours avant la date de livraison prévue. Si nous ne vous informons pas à temps, vous avez le droit d’annuler votre commande sans frais. Dans ce cas, nous vous rembourserons dans les 30 jours suivant l’annulation.
L’envoi de votre commande a toujours lieu à notre risque, de sorte que vous ne devez jamais vous soucier d’éventuelles pertes de marchandises dans la poste. L’envoi de retour de marchandises que vous nous retournez dans les 14 jours suivant l’achat parce que vous ne souhaitez pas les conserver, a toujours lieu à votre propre risque.
Si les marchandises livrées par nos soins ont été endommagés pendant le transport, ne correspondent pas aux articles figurant sur le bon de livraison ou ne correspondent pas avec les articles que vous avez commandés, vous devez le nous signaler le plus tôt possible, et au plus tard dans les 3 jours et vous devez ensuite nous retourner les articles en question dans les 14 jours suivant la réception. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages consécutifs liés à une livraison tardive ou à une absence de livraison par le transporteur. Notre responsabilité sera limitée à la valeur des articles dont il a été prouvé qu'ils n'ont pas été reçu par le client.

Artikel 8 Durée

Le consommateur peut, s’il agit d’un contrat à durée indéterminée, résilier le contrat pendant toute la durée du contrat, compte tenu avec les règles de résiliation mentionné dans le contrat. Un délai de résiliation, au maximum d’un mois est toujours y compris.
Un contrat à durée déterminée ne peut durer que 2 ans (au maximum).
Si un contrat à durée déterminée contient une clause de reconduction tacite, le contrat devient un contrat à durée indéterminée avec un délai de résiliation d’un mois. Cette clause est mentionné expressément et encadrée sur la première page du contrat. Aussi, cette clause contient les conséquences et modalités de la reconduction tacite.
Quand un contrat de service conclu à durée déterminée entre l'Entreprise et le Consommateur comprend une clause de reconduction tacite, cette clause est mentionnée en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, sur le verso de la première page.
Cette clause mentionne les conséquences de la reconduction tacite, entre autres les modalités du paragraphe ci-après relatif à la résiliation, de même que la date limite à laquelle le Consommateur peut s’opposer à la reconduction tacite du contrat et la manière dont il fait part de cette opposition. Le Consommateur peut, après la reconduction tacite d’un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment et sans indemnité moyennant le respect d’un préavis de maximum deux mois.

Artikel 9 Force Majeure

En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenue de respecter nos obligations à l’égard de l’autre partie. Dans ce cas, nous avons le droit de suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit d’annuler définitivement votre commande.
On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté par laquelle le respect de nos obligations à votre égard est entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités...

Artikel 10 Propriété Intellectuelle

L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’information fournie, aux communications ou aux autres déclarations concernant les Produits et/ou le Site Internet appartiennent à YSEBAERT NV, ses sous-traitants ou d’autres ayants droits.
Il est interdit à l’Acheteur de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite (de SmartEnergyShop, ses sous-traitants ou autres ayants droits). energy@ysebaert.be

Artikel 11 Procédure de plainte

Nous espérons bien évidemment toujours que tous nos clients soient satisfaits à 100%. Au cas où vous auriez néanmoins des plaintes, n’hésitez pas à nous contacter sur energy@ysebaert.be. Nous nous engageons à traiter votre plainte dans les 7 jours.
Info Le droit Belge est exclusivement d’application sur tous les contrats avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres de Ysebaert NV sont soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux Belges. Si, pour des raisons de droit international, une autre loi serait quand-même applicable, celle-ci sera interprétée en premier lieu conformément à la Loi Belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. rmation about alternative dispute resolution procedures can be found via this link: http://ec.europa.eu/odr/ but we reserve the right to submit disputes exclusively to the courts. http://ec.europa.eu/odr/ http://ec.europa.eu/odr/